Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-20.156

TGI Vannes 31 mai 2021

CA Rennes
Confirmation 28 juin 2023

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une telle demande.

Résumé par Doctrine IA

Mme [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, Mme [M] est condamnée aux dépens, et sa demande au titre de l'article 700 est également rejetée. La décision est rendue sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-20.156
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.156
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2023, N° 21/04582
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210987
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Texte intégral

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10987 F

Pourvoi n° J 23-20.156

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-20.156 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Rennes (9ème chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la [2] ([3]) du Morbihan, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [M], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.