Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 juin 2025, n° 21-20.038

TGI Paris 17 avril 2019

CA Paris
Confirmation 26 mai 2021

CASS 15 septembre 2022

CASS 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai d'exécution de l'arrêt
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été accompli par M. [V] [P] dans le délai imparti, justifiant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que M. [I] [X] avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, en raison de la péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 5 juin 2025, n° 21-20.038
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-20.038
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 mai 2021, N° 19/11428
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 21-20.038 forme a l’encontre de l’arret rendu le 26 mai 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [V] [P] a M. [I] [X]. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article 700 du code de procedure civile, M. [V] [P] est condamne a payer a M. [I] [X] la somme de 3 000 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88693
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : Q 21-20.038

Demandeur : M. [P]

Défendeur : M. [X]

Requête n° : 22/25

Ordonnance n° : 88693 du 5 juin 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [I] [X], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [P], ayant SAS Hannotin Avocats, la SARL Gury & Maitre pour avocats à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-20.038 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [V] [P] à M. [I] [X] ;

Vu la requête du 9 janvier 2025 par laquelle M. [I] [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 13 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [I] [X] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-20.038 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [V] [P] est condamné à payer à M. [I] [X] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 5 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette