Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 mars 2025, n° 20-22.652

CA Paris 16 septembre 2020

CASS 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que les demandeurs aient accompli un acte manifestant leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti, entraînant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme à la société générale au titre de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 20 mars 2025, n° 20-22.652
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-22.652
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2020, N° 18/08592
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 21 octobre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 20-22.652 forme a l’encontre de l’arret rendu le 16 septembre 2020 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [H] [F] et la societe Axyme, prise en la personne de M. [V] [R], agissant en qualite de liquidateur judiciaire de la societe de recherche et de production de melanges industriels, a la societe generale. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88668
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GOLDMAN
Parties :	société Axyme c/ Société Générale

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper+Article 700

Pourvoi n° : K 20-22.652

Demandeur : M. [F] et autres

Défendeur : la société générale

Requête n° : 1156/24

Ordonnance n° : 88668 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la Société Générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [F], ayant M^e Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,

la société Axyme, prise en la personne de M. [V] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société de recherche et de production de mélanges industriels, ayant M^e Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-22.652 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [H] [F] et la société Axyme, prise en la personne de M. [V] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société de recherche et de production de mélanges industriels, à la société générale ;

Vu la requête du 8 novembre 2024 par laquelle la société générale demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée le 25 novembre 2021 à la société Axyme et le 2 décembre 2021 à M. [F], points de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société générale une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 20-22.652 est constatée.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [H] [F] et la société Axyme, prise en la personne de M. [V] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société de recherche et de production de mélanges industriels, sont condamnés à payer à la société générale la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety