CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10293 F

Pourvoi n° V 23-17.958

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-17.958 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :

1°/ M. [Y] [M], notaire, domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], société d’assurances mutuelles,

3°/ à la société [X] [D] & Virginie Halter, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M] et des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et [X] [D] & Virginie Halter, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer M. [M] et aux sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et [X] [D] & Virginie Halter la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.