Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-13.184 24-13.184

CA Rennes
Infirmation partielle 22 janvier 2024

CASS
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [P] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société.
Accepté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur [P] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société, justifiant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-13.184
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.184 24-13.184
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2024, N° 23/04656
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211261
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Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11261 F

Pourvoi n° B 24-13.184

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

M. [H] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-13.184 contre l’ordonnance n° RG : 23/04656 rendue le 22 janvier 2024 par le premier président de la cour d’appel de Rennes, dans le litige l’opposant à la société [D] avocat, prise en la personne de M. [V] [D], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [D] avocat, prise en la personne de M. [D], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la société [D] avocat, prise en la personne de M. [D], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.