Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 24 juillet 2025, n° 21-22.231

TGI Chambéry 22 février 2021

CASS 8 décembre 2022

CASS 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-accomplissement d'un acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été réalisé par le demandeur au pourvoi dans le délai imparti, rendant ainsi la péremption de l'instance légitime.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a jugé que l'URSSAF avait droit à une indemnité pour couvrir les frais de justice, en raison de la péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 24 juil. 2025, n° 21-22.231
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-22.231
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Chambéry, 22 février 2021, N° 18/00215
Textes appliqués :	Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article 700 du code de procedure civile, M. [B] [U] est condamne a payer a l’union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhone-Alpes la somme. Article l’ordonnance du 8 decembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 21-22.231 forme a l’encontre du jugement rendu le 22 fevrier 2021 par le tribunal judiciaire de Chambery dans l’instance opposant M. [B] [U] a l’union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhone-Alpes.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88701
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Sur les parties

Parties :	URSSAF

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : Y 21-22.231

Demandeur : M. [U]

Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes

Requête n° : 68/25

Ordonnance n° : 88701 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [B] [U], ayant M^e Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 8 décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-22.231 formé à l’encontre du jugement rendu le 22 février 2021 par le tribunal judiciaire de Chambéry dans l’instance opposant M. [B] [U] à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes ;

Vu la requête du 21 janvier 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-22.231 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [B] [U] est condamné à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes la somme de

500 euros.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier