Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1994, 92-15.816, Publié au bulletin

TI Grenoble 3 mars 1992

CASS
Cassation 16 mars 1994

Arguments

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Rejeté
Application du délai de préavis réduit en cas de perte d'emploi
La cour a estimé que la perte d'un emploi ou la mutation ne peut pas concerner une activité libérale, ce qui a conduit à la violation de la loi applicable.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, lorsqu’un congé est notifié au bailleur, le délai de préavis est de 3 mois ; toutefois, en cas de mutation ou de perte d’emploi, le locataire peut notifier son congé au bailleur en observant un délai de préavis réduit à un mois.

La perte d’un emploi ou la mutation ne saurait concerner une activité libérale.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-15.816, Bull. 1994 III N° 51 p. 30
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-15816
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 III N° 51 p. 30
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Grenoble, 3 mars 1992
Textes appliqués :	Loi 82-526 1982-06-22 art. 17, al. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031239
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Toitot.
Avocat général :	Avocat général : M. Mourier.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, applicable à la cause ;

Attendu que, lorsqu’un congé est notifié au bailleur ou au locataire, le délai de préavis est de 3 mois ; que, toutefois, en cas de mutation ou de perte d’emploi, le locataire peut notifier son congé au bailleur en observant un délai de préavis réduit à un mois ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Grenoble, 3 mars 1992), statuant en dernier ressort, que M. Y…, médecin à titre libéral, locataire d’un appartement à usage professionnel et d’habitation donné à bail par la société Alpes-Rhône, mandataire du propriétaire, M. X…, a notifié à celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 14 novembre 1989, son congé, avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte de son emploi, et l’a assignée en restitution du dépôt de garantie ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande , le jugement retient que la notion de perte d’emploi est large, qu’elle peut concerner aussi bien un emploi salarié que non salarié, et qu’elle ne se limite pas au licenciement que M. Y… a été contraint de renoncer à son activité libérale pour des raisons économiques et que la réduction du délai de préavis est également justifiée par la mutation géographique due à l’embauche du locataire à Paris ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la perte d’un emploi ou la mutation ne saurait concerner une activité libérale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d’instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lyon.