AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Marchés usines Samu-Auchan, sise ZAC du Moulin aux Moines à La Chapelle Saint-Aubin (Sarthe),

en cassation d’un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d’appel d’Angers (chambre sociale), au profit de M^me Sylvie X…, demeurant … (Sarthe),

défenderesse à la cassation ;

En présence de : l’ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège social est Les Sablons, …,

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M^lle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de M^e Copper-Royer, avocat de la société des Marchés usines Samu-Auchan, de M^e Jacoupy, avocat de M^me Montagne, de M^e Boullez, avocat des Assedic Maine-Touraine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me Montagne, engagée le 1er avril 1985 en qualité d’employée au rayon fruits et légumes du magasin exploité au Mans par la société des Marchés usines Samu-Auchan, a été licenciée pour faute grave le 4 mars 1988 pour avoir consommé un ananas, des biscuits et des madeleines destinés à la clientèle ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 décembre 1989) de l’avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d’une part, la version de M^me Montagne sur l’origine des produits destinés selon elle au rebut n’était étayée par aucun élément de preuve ; qu’il appartenait à la salariée de fournir la démonstration des faits qu’elle alléguait ; que la société Auchan ne devait pas, en l’absence de cette démonstration, fournir une preuve contraire ; qu’en retenant les seules affirmations de M^me Montagne pour combattre les faits établis par la société Auchan, la cour d’appel n’a pas respecté les règles de la preuve et en a renversé la charge ; qu’elle a donc violé les articles 1315 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d’autre part, le vol ou la consommation de produits, commis au préjudice de l’employeur par la salariée constitue une faute grave ; que la cour d’appel a violé l’article 18 du règlement intérieur des magasins Samu-Auchan, et les articles L. 122.6 et 122.9 du Code du travail ; qu’un tel comportement constituait à tout

le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision vis-à-vis de l’article L. 122.14.3 du Code du travail et de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’employeur, ayant invoqué une faute grave, devait

en rapporter la preuve ; que les juges du fond ont estimé que cette preuve n’était pas rapportée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société des Marchés usines Samu-Auchan, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;