Infirmation partielle 19 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.537 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.537 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 19 juin 2024, N° 21/01915 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50225 |
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Sur les parties
| Parties : | société d'Affrètement de transports frigorifiques Perrin c/ société Mounier |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-19.537
Demandeur(s)
: la société d’Affrètement de transports frigorifiques Perrin & Pichon
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: M. [E] et autres
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Ordonnance
: 50225
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société d’Affrètement de transports frigorifiques Perrin & Pichon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
a formé un pourvoi le 29 août 2024 contre l’arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société Mounier [N], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 20 février 2025
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