CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 octobre 2025

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 945 F-D

Recours n° D 25-60.087

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 1], exerçant sous l’enseigne [R] immobilier, a formé le recours n° D 25-60.087 en annulation d’une décision rendue le 22 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseillère référendaire, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans la rubrique « estimations immobilières ».

2. Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle Mme [H] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la qualification et l’expérience professionnelle invoquées par la candidate sont insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par la spécialité demandée, et au visa de l’article 2, 9°, du même décret, au motif qu’elle ne justifie d’aucune formation à l’expertise judiciaire.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [H] fait valoir qu’elle exerce une activité d’expertise immobilière spécialisée depuis 2018, qu’elle a réalisé des missions complexes au cours des années 2023 et 2024 et qu’elle travaille en collaboration régulière avec des mandataires judiciaires et des cabinets d’avocats spécialisés, qui ont recommandé sa candidature. Elle précise qu’elle possède des diplômes en sciences économiques qui ont reçu une équivalence en France. Elle ajoute avoir suivi diverses formations en matière d’évaluation immobilière.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [H] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère référendaire rapporteure et M^me Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.