Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-22.705 23-22.705

TGI Nantes 18 juin 2021

CA Rennes
Confirmation 4 octobre 2023

CASS
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de la société [4] et l'a condamnée à payer une somme à [3].

Résumé par Doctrine IA

La société [4] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, arguant que la décision était erronée. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, la société [4] a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la [3] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-22.705
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.705 23-22.705
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2023, N° 21/05468
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211123
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Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11123 F

Pourvoi n° E 23-22.705

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° [5] 23-22.705 contre l’arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la [3], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.