COMM.

SMSG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10725 F

Pourvoi n° U 22-15.607

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023

Le Centre hospitalier universitaire de [Localité 3], dont le siège est Centre hospitalier universitairede [Localité 3], [Localité 3], a formé le pourvoi n° U 22-15.607 contre l’arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Caisse française de financement local (Caffil), société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Dexia Municipal Agency,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Centre hospitalier universitaire de [Localité 3], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat des sociétés Dexia crédit local et Caisse française de financement local, et l’avis de M^me Gueguen, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Centre hospitalier universitaire de [Localité 3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Centre hospitalier universitaire de [Localité 3] et le condamne à payer à la société Dexia crédit local et à la société Caisse française de financement local la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.