CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10578 F

Pourvoi n° R 23-18.943

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

1°/ Mme [Z] [L], veuve [G], domiciliée à l’Ehpad [4], [Adresse 1], représentée par son tuteur, l’UDAF de la Sarthe,

2°/ l’UDAF de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 3], agissant en sa qualité de tuteur de Mme [Z] [L], veuve [G],

3°/ M. [V] [G], domicilié [Adresse 5],

4°/ M. [C] [G], domicilié [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° R 23-18.943 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [K] [J],

2°/ à Mme [F] [P], épouse [J],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L], de MM. [C] et [V] [G] et de l’UDAF de la Sarthe, ès qualités, de M^e Balat, avocat de M. et Mme [J], après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] [L], représentée par son tuteur, l’UDAF de la Sarthe, agissant en sa qualité de tuteur de Mme [Z] [L], et MM. [C] et [V] [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] [L], représentée par son tuteur, l’UDAF de la Sarthe, agissant en sa qualité de tuteur de Mme [Z] [L], et MM. [C] et [V] [G] et les condamne à payer à M. et Mme [J] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.