Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2026, 26-80.136, Inédit

CA Paris 2 janvier 2026

CASS
Rejet 17 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [B] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé la prolongation de sa détention provisoire. Il était mis en examen pour infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs.

Le demandeur invoquait un moyen tiré de la violation des articles 8 de la CEDH et des articles préliminaire, 198, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale. Il reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir mentionné son mémoire déposé électroniquement et de ne pas y avoir répondu, privant ainsi sa décision de motifs. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a répondu aux chefs péremptoires du mémoire.

La Cour de cassation rejette donc intégralement le pourvoi. Elle rappelle que les mémoires peuvent être déposés par communication électronique pénale et que, même si un mémoire n'est pas explicitement mentionné, la décision est valable si tous les arguments essentiels ont été traités.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.136
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.136
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 janvier 2026
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053765317
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00483
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

N° S 26-80.136 F-D

N° 00483

ODVS

17 MARS 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 MARS 2026

M. [C] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 11e section, en date du 2 janvier 2026, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Rottier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [B], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rottier, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseillère de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [C] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 juin 2025.

3. Le 9 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée de six mois.

4. M. [B] a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le second moyen

5. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a dit l’appel formé par M. [B] mal-fondé et a confirmé l’ordonnance entreprise, alors « que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit faire mention des mémoires régulièrement déposés par les parties et répondre à leurs articulations essentielles ; qu’au cas d’espèce, l’exposant a, par l’intermédiaire de son conseil, régulièrement déposé un mémoire via le Réseau Privé Virtuel des Avocats à l’une des adresses désignées par ce Réseau comme étant une messagerie structurelle de la chambre de l’instruction, le dernier jour ouvrable précédant le débat et avant la fermeture des services de greffe, à 14 heures 19 ; qu’en confirmant l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise sans mentionner ce mémoire régulièrement déposé par la défense, ni répondre à ses articulations essentielles et sans établir que des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service public de la justice avaient empêché le greffier de l’enregistrer entre le moment où il a été délivré et le début de l’audience, la chambre de l’instruction a privé sa décision de motifs et violé l’ensemble des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, préliminaire, 198, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

7. Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale et de la convention du 5 février 2021 conclue entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux (CNB) que les mémoires adressés à la chambre de l’instruction peuvent être déposés par communication électronique pénale dans les conditions prévues par ladite convention.

8. En application de l’article 6.3.1 de cette convention et de son annexe 9, le ministère de la justice s’engage à fournir au CNB la liste des adresses éligibles à la communication électronique pénale ainsi que l’indication de la juridiction, du service et le cas échéant du sous-service auquel l’adresse est rattachée.

9. En l’espèce, il apparaît que trois adresses comprenant le mot « instruction » sont présentes sur l’annuaire électronique mis à disposition des avocats comme éligibles à cette forme de communication à la cour d’appel de Paris, dont l’adresse « [Courriel 1] ».

10. Pour autant, si le demandeur établit avoir adressé un mémoire à l’adresse précitée le dernier jour ouvrable précédant l’audience, avant la fermeture du greffe, il ne saurait se faire un grief de l’absence de mention dudit mémoire dans l’arrêt attaqué dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que la chambre de l’instruction a répondu à tous les chefs péremptoires de celui-ci.

11. Dès lors, le moyen doit être écarté.

12. Par ailleurs, l’arrêt est régulier tant en la forme qu’au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six.