Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 24-11.269 24-11.269

TGI Cahors 10 mars 2023

CA Toulouse
Infirmation partielle 1 décembre 2023

CASS
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé la condamnation de l'assureur aux dépens, en application des règles de procédure civile.
Accepté
Demande de paiement de 3 000 euros
La cour a jugé que la demande de paiement d'une somme globale de 3 000 euros était justifiée et a ordonné le paiement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 24-11.269
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.269 24-11.269
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 1 décembre 2023, N° 23/01180
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211198
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Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11198 F

Pourvoi n° V 24-11.269

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

La [11] ([10]), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 24-11.269 contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [W] [X], Veuve [L], domiciliée [Adresse 6],

2°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 7],

3°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 1],

4°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 2],

5°/ à la société [8], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ à la [4], dont le siège est [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la [10] de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [X], Veuve [L] et de MM. [O], [R] et [D] [L], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la [10] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [10] et la condamne à payer à Mme [X], Veuve [L] et à MM. [O], [R] et [D] [L], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.