CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10509 F

Pourvoi n° V 24-11.384

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

Mme [T] [G], veuve [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-11.384 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [H] [F],

2°/ à M. [X] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la société [S] [D] et [Y] [V], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [S] [D],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [S] [D] et [Y] [V], notaires associés, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [F], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pety, conseiller rapporteur, M^me Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [G] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société [S] [D] et [Y] [V], notaires associés.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.