Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 24-11.674

TPBR Calais 20 janvier 2023

CA Douai
Confirmation 14 décembre 2023

CASS
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi leur demande infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, condamnant M. et Mme [C] aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [C] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Ils invoquent des moyens de cassation, mais la Cour de cassation considère qu'ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et M. et Mme [C] sont condamnés aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Haras de la Côte d'Opale au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 24-11.674
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.674
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, N° 23/00882
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310234
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Sur les parties

Parties :	société Haras de la Côte d'Opale

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10234 F

Pourvoi n° K 24-11.674

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

1°/ M. [T] [C],

2°/ Mme [V] [F], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° K 24-11.674 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 8 – section 4), dans le litige les opposant à la société Haras de la Côte d’Opale, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [C], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Haras de la Côte d’Opale, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C] et les condamne à payer à la société Haras de la Côte d’Opale la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.