Cassation 6 mars 1996
Résumé de la juridiction
Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui.
Il en est ainsi des investigations conduites sur les conditions dans lesquelles une personne occupe un logement aux fins d’établir une attestation dans un litige opposant cette personne à un tiers.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-11.273, Bull. 1996 I N° 124 p. 89 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-11273 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1996 I N° 124 p. 89 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 novembre 1992 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007035492 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 9 du Code civil ;
Attendu qu’est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X…, fondée sur l’atteinte au respect dû à sa vie privée, et dirigée contre M. Y…, le Tribunal énonce que la vérification de l’adresse d’une personne aux fins d’établir une attestation qui ne comportait que des renseignements d’ordre patrimonial n’est pas attentatoire à la vie privée ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il était constaté que M. Y… avait, à l’insu de Mlle X…, conduit des investigations sur les conditions dans lesquelles elle occupait un logement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Vanves.
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