Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1985, 82-42.311, Publié au bulletin

CPH Roubaix 2 juillet 1982

CASS
Irrecevabilité 2 octobre 1985

Arguments

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Rejeté
Droit à la mention de la qualité de VRP sur l'attestation
La cour a estimé que la demande du salarié était de nature indéterminée et n'entrait pas dans les prévisions de l'article R. 517-3 2° du code du travail, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Résumé de la juridiction

La demande d’un salarié présentée devant un conseil de prud’hommes tendant à la reconnaissance de la qualité de voyageur représentant placier ainsi qu’à sa mention sur une attestation établie par l’employeur est de nature indéterminée et n’entre pas dans les prévisions de l’article R 517-3 2° du code du travail alors en vigueur.

Un conseil de prud’hommes saisi d’une telle demande déclare donc à bon droit statuer en premier ressort et le pourvoi formé contre le jugement n’est pas recevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 oct. 1985, n° 82-42.311, Bull. 1985 V n° 431 p. 312
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-42311
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 V n° 431 p. 312
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Roubaix, 2 juillet 1982
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 605 Code du travail R517-3 2°
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016158
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Carteret Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Rapporteur :	Rapp. M. Kéromès
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la recevabilite du pourvoi : vu l’article 605 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu qu’il resulte des enonciations du jugement attaque qu’en 1981, la societe canon-france photo-cinema a refuse de mentionner sur une attestation destinee a m. X… qu’il avait la qualite de v.R.p. ;

Que ce salarie a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant a la reconnaissance de cette qualite ainsi qu’a sa mention sur l’attestation et non pas seulement a la remise d’une piece que l’employeur etait tenu de lui delivrer ;

Qu’il s’ensuit que cette demande, de nature indeterminee, n’entrant pas dans les previsions de l’article r. 517-3 2° du code du travail alors en vigueur, c’est a bon droit que le conseil de prud’hommes a declare statuer en premier ressort ;

Qu’ainsi, le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi.