Rejet 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-23.571 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.571 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2023, N° 22/16994 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210590 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 28 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseiller doyen faisant
fonction de président
Décision n° 10590 F
Pourvoi n° W 23-23.571
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025
Mme [V] [J], veuve [G], domiciliée [Adresse 3], représentée par Mme [S] [O], a formé le pourvoi n° W 23-23.571 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [R] [I], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [J], veuve [G], représentée par Mme [O], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [I], après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. [I], conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [J], veuve [G], représentée par Mme [O], aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J], veuve [G], représentée par Mme [O], et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Leasing ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Professionnel ·
- Locataire ·
- Dispositif ·
- Activité ·
- Photocopieur ·
- Maintenance
- Sociétés ·
- Partie civile ·
- Infraction ·
- Opposabilité ·
- Co-auteur ·
- Condamnation ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Procédure pénale ·
- Valeur
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Banqueroute ·
- Pourvoi ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Abus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Election professionnelle ·
- Candidat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suffrage exprimé ·
- Organisation syndicale ·
- Délégués syndicaux ·
- Établissement ·
- Salariée ·
- Élus ·
- Comités
- Temps de travail ·
- Salarié ·
- Convention de forfait ·
- Ressources humaines ·
- Dispositif ·
- Accord collectif ·
- Télécommunication ·
- Employeur ·
- Respect ·
- Cadre
- Révocation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Clôture ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Appel ·
- Dommages-intérêts ·
- Danemark ·
- Licenciement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliation rendue par une juridiction française ·
- Ordonnance rendue par une juridiction française ·
- Divorce prononcé par une juridiction étrangère ·
- Pension allouée par une ordonnance de non ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Application dans le temps ·
- Caractère exécutoire ·
- Décision de justice ·
- Pension alimentaire ·
- Abandon de famille ·
- Ordonnance de non ·
- Conciliation ·
- Conjoint ·
- Pensions alimentaires ·
- Exequatur ·
- Divorce ·
- Délit ·
- Jugement ·
- Algérie ·
- Date ·
- Commandement de payer
- Commission administrative ·
- Liste électorale ·
- Point de départ ·
- Contestation ·
- Inscription ·
- Réclamation ·
- Élections ·
- Procédure ·
- Décision ·
- Électeur ·
- Radiation ·
- Publication ·
- Tableau ·
- Commission ·
- Commune ·
- Notification ·
- Connaissance ·
- Recours
- Demande du parent non gardien ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Demande de modification ·
- Intervention volontaire ·
- Audition des enfants ·
- Mineur de treize ans ·
- Autorité parentale ·
- Garde des enfants ·
- Procédure civile ·
- Droit de garde ·
- Irrecevabilité ·
- Intervention ·
- Modification ·
- Exercice ·
- Modalité ·
- Enfant ·
- Nations unies ·
- Mineur ·
- Intérêt à agir ·
- Juge ·
- Appel ·
- Résidence habituelle ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Statuer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement
- Bretagne ·
- Radio locale ·
- Sociétés ·
- Slogan ·
- Concurrent ·
- Publicité ·
- Pays ·
- Service ·
- Biens ·
- Internet
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Code de commerce ·
- Question ·
- Concurrence ·
- Sanction pécuniaire ·
- Droits et libertés ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Commissaire du gouvernement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.