Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 23-19.611 23-19.611

TGI Paris 5 juin 2020

CA Paris
Infirmation partielle 17 mai 2023

CASS
Rejet 3 octobre 2024

CASS
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais et a condamné M. [U] à payer une somme au syndicat des copropriétaires.

Résumé par Doctrine IA

M. [U] a formé un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel de Paris. Dans un premier moyen, il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, mais la Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation. Dans un second moyen, il invoque une violation des droits de la défense, qui est également rejetée. La Cour rejette donc le pourvoi dans son intégralité, condamnant M. [U] aux dépens et à verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 23-19.611
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.611 23-19.611
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 mai 2023, N° 20/07525
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310679
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 4, syndicat des copropriétaires

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10679 F

Pourvoi n° S 23-19.611

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

M. [X] [U], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 23-19.611 contre les arrêts rendu le 26 mai 2021 et le 17 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Cabinet de gestion immobilière Renaud, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à [Localité 5], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grandjean, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à [Localité 5] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.