COMM.

RM

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10001 F

Pourvoi n° Y 24-16.332

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026

La société Pièces et accessoires industriels – PAI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° [3] 24-16.332 contre l’arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l’opposant à la société Semin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Pièces et accessoires industriels – PAI, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Semin, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pièces et accessoires industriels – PAI aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pièces et accessoires industriels – PAI et la condamne à payer à la société Semin la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.