Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1983, 82-11.006, Publié au bulletin
CA Paris 12 novembre 1981
>
CASS
Cassation 22 juin 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Obligation de preuve du garagiste

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1315 du code civil en ne plaçant pas la charge de la preuve sur le garagiste, ce qui justifie l'annulation de la décision.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Panne automobile : L'étendue de la responsabilité du garagiste réparateurAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 octobre 2012
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-11.006, Bull. civ. I, N. 181
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-11006
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 181
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 12 novembre 1981
Textes appliqués :
Code civil 1315 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011307
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1983, 82-11.006, Publié au bulletin