Confirmation 7 décembre 2023
Rejet 25 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-13.255 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.255 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2023, N° 21/02753 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110457 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 25 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10457 F
Pourvoi n° D 24-13.255
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025
M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 24-13.255 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à l’agent judiciaire de l’État, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’agent judiciaire de l’État, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à l’agent judiciaire de l’État la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acquereur eventuel ayant verse une somme a un tiers ·
- Article 1840-a du code général des impôts ·
- Promesse unilaterale de vente ·
- A du code général des impôts ·
- Pouvoir des juges du fond ·
- Promesse unilaterale ·
- Portée du versement ·
- Fonds de commerce ·
- Promesse de vente ·
- Assujettissement ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Interprétation ·
- Article 1840 ·
- Application ·
- Nécessité ·
- Notaire ·
- Compromis ·
- Acte ·
- Impôt ·
- Intermédiaire ·
- Dédit ·
- Promesse unilatérale ·
- Branche
- Télétravail ·
- Comités ·
- Syndicat ·
- Titres-restaurants ·
- Égalité de traitement ·
- Principe d'égalité ·
- Salarié ·
- Intérêt collectif ·
- Réparation du préjudice ·
- Sociétés
- Bail renouvele ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Code de commerce ·
- Modification ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Pouvoir du juge ·
- Usage commercial
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contestation en matière d'honoraires d'avocat ·
- Pouvoirs du premier president ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Honoraires ·
- Procédure de divorce ·
- Ordonnance ·
- Bâtonnier ·
- Décret ·
- Provision ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Débiteur ·
- Pourvoi
- Douanes ·
- Enquête ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Bore
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Remise en état ·
- Amende ·
- Sous astreinte ·
- Sursis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Créance ·
- Cotisations ·
- Redressement judiciaire ·
- Contrainte ·
- Ouverture ·
- Cour de cassation ·
- Personnes physiques ·
- Travailleur
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Europe ·
- Or ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Capital ·
- Luxembourg ·
- Référendaire
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Nationalité ·
- Référendaire ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Service ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Exécution
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Contrat de franchise ·
- Code de commerce ·
- Contrat de distribution ·
- Reputee non écrite ·
- Exclusivité territoriale ·
- Activité commerciale ·
- Commerce ·
- Durée
- Pouvoir souverain des juges du fond ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- 1) contrats et obligations ·
- Article 1244 du code civil ·
- Constatations nécessaires ·
- ) contrats et obligations ·
- Contrats et obligations ·
- Responsabilité civile ·
- Dommages et intérêts ·
- Action en justice ·
- Pouvoir souverain ·
- Exercice abusif ·
- 2) appel civil ·
- Délai de grâce ·
- Abus de droit ·
- ) appel civil ·
- Remboursement ·
- Appel abusif ·
- Attribution ·
- Obligation ·
- Exécution ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Appel ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Dommages-intérêts ·
- Assignation ·
- Dilatoire ·
- Dol
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.