Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22-20.075

CA Nancy
Confirmation 5 avril 2022

CASS
Rejet 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, arguant que la décision était erronée. Il invoque un moyen de cassation, sans spécifier d'articles de loi, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [K] aux dépens, sans statuer sur les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile. La décision est donc confirmée.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-20.075
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-20.075
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 5 avril 2022, N° 21/00625
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210121
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société, société anonyme, caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10121 F

Pourvoi n° A 22-20.075

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025

M. [T] [K], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 22-20.075 contre l’arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société [8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M. [K], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [8], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [6], et [7], après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l’audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq par M^me Lapasset, conseiller, en remplacement du conseiller doyen faisant fonction de président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.