Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2024, n° 2404846

TA Montreuil
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de traitement de la demande
La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 déc. 2024, n° 2404846
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2404846
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. D A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, un récépissé durant l’examen de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 421-1 code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

2. Dans sa requête, M. A B se borne à faire état d’un non-respect des délais dans le traitement de sa demande de titre de séjour, malgré de multiples demandes effectuées auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. Or la requête ne contient aucune conclusion aux fins d’annulation d’une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B.

Fait à Montreuil, 16 décembre 2024.

Le président de la 11ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.