Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-10.524, Publié au bulletin

CA Pau 11 juillet 1978

CASS
Rejet 10 juin 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 618 du Code civil
La cour a estimé que l'article 618 du Code civil prévoit que seul l'abus de jouissance peut entraîner l'extinction du droit d'habitation, et non l'abandon des lieux. La cour a donc jugé que la conversion du droit d'habitation en rente viagère était justifiée.
Rejeté
Mauvais état des lieux
La cour a débouté les époux X de leur demande de réparations, considérant que la conversion du droit d'habitation en rente viagère était suffisante pour régler le litige.
Rejeté
Agissements malicieux des époux X
La cour a rejeté la demande de Madame Y, considérant que les relations dégradées entre les parties ne justifiaient pas l'octroi de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la conversion du droit d'habitation de Mme Y... en rente viagère, arguant que cela violait l'article 618 du code civil, qui stipule que seul l'abus de jouissance peut entraîner l'extinction du droit. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'abandon des lieux par Mme Y... ne constitue pas un abus de jouissance et que la cour d'appel a correctement constaté que les relations dégradées entre les parties rendaient l'exécution en nature impossible. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’article 618 du Code civil prévoit que c’est l’abus de jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire d’un droit d’habitation qui peut entraîner l’extinction de ce droit.

La Cour de cassation contrôle les conditions dans lesquelles est ordonnée l’exécution par équivalent du droit d’habitation.

Commentaire • 1

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1. Causes d’extinction anticipée du droit d’usage et d’habitation - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 16 février 2011

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-10.524, Bull. civ. I, N. 201
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-10524
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 201
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 11 juillet 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/07/1974 Bulletin 1974 III N. 305 (2) p.231 (REJET). (1)
Textes appliqués :	(1) Code civil 618
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007900
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Charliac
Rapporteur :	Rpr M. Pailhé
Avocat général :	Av.Gén. M. Baudoin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon les enonciations des juges du fond, mme y… a vendu le 30 octobre 1959, aux epoux x… une maison, dans laquelle elle s’etait reserve un droit d’habitation sur trois pieces, moyennant le prix de 1 600 000 anciens francs, qui a ete converti en une rente viagere trimestrielle de 39 000 anciens francs ; que mme y… ayant cesse d’habiter depuis le 30 juin 1974 les pieces qu’elle s’etait reservees, les epoux x… ont fait constater le mauvais etat des lieux et ont assigne mme y…, demandant qu’elle soit dechue de son droit d’habitation, pour avoir laisse deperir l’immeuble faute d’entretien, et qu’elle soit condamnee a payer le prix des reparations ; que mme y… a soutenu qu’elle ne pouvait plus exercer son droit d’habitation du fait des agissements malicieux des epoux x… et a demande reconventionnellement des dommages-interets; qu’au vu d’une enquete et d’un rapport d’expertise, la cour d’appel a deboute les parties de leurs pretentions respectives et a converti le droit d’habitation de mme y… en une rente viagere de 250 francs par mois;

Attendu qu’il est fait grief aux juges du second degre d’avoir ainsi statue, au motif que l’evolution du litige rendait desormais difficile pour les deux parties l’execution en nature du droit d’habitation et qu’il convenait d’amenager celui-ci, alors que, selon le moyen, la conversion de l’usufruit d’un immeuble en rente viagere constitue une violation de l’article 618 du code civil, des lors que les juges du fait, ayant constate l’absence d’un abus de jouissance imputable a l’usufruitiere et l’abandon des lieux par celle-ci, n’ont pas ordonne la rentree des proprietaires dans la jouissance de l’objet greve du droit d’usufruit;

Mais attendu que l’article 618 du code civil prevoit que c’est l’abus de jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire du droit d’habitation qui peut entrainer l’extinction de son droit; que, des lors, c’est sans violer cet article que la cour d’appel, ayant constate que la degradation des relations entre les parties depuis l’ouverture du proces s’opposait a l’execution en nature du droit d’habitation, a pu ordonner son execution par l’equivalent en convertissant ce droit en une rente viagere; que le moyen n’est donc pas fonde;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 11 juillet 1978 par la cour d’appel de pau.