Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24-17.750 24-17.750

CA Paris 30 avril 2024

CASS
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Autre
Charge des dépens
La cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par la société Le Belvédère et a condamné cette dernière à payer une somme à la société M & A Partners.

Résumé par Doctrine IA

La société Le Belvédère a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, tandis que la société M & A Partners a déposé un pourvoi incident. Le premier moyen invoqué par Le Belvédère n'a pas été jugé de nature à entraîner la cassation, tout comme les moyens du pourvoi incident. La Cour de cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, rejette les pourvois sans décision spécialement motivée. Elle condamne également Le Belvédère à verser 3 000 euros à M & A Partners au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-17.750
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-17.750 24-17.750
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 avril 2024, N° 23/07786
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310028
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Le Belvédère c/ pôle 4, société M & A Partners, société

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10028 F

Pourvoi n° Q 24-17.750

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

La société Le Belvédère, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-17.750 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société M & A Partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Moray et associés, société civile de moyens, défenderesse à la cassation.

En présence de :

M. [D] [T], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Moray et associés, aux droits de laquelle vient la société M & A Partners.

La société M & A Partners a formé par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Le Belvédère, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société M & A Partners, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Belvédère et la condamne à payer à la société M & A Partners la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.