Rejet 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-20.818 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.818 23-20.818 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2023, N° 23/00062 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210291 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 26 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10291 F
Pourvoi n° D 23-20.818
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026
M., [Q], [K], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-20.818 contre l’arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à M., [C], [H], domicilié, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M., [K], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M., [H], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M., [K] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M., [K] et le condamne à payer à M., [H] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Incident ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Congrès ·
- Sociétés immobilières ·
- Île-de-france ·
- Société par actions ·
- Construction ·
- Dérogation ·
- Réserve ·
- Pourvoi ·
- Quitus ·
- Branche
- Établissement ·
- Délégués syndicaux ·
- Salarié ·
- Désignation ·
- Chimie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Revendication ·
- Protocole d'accord ·
- Méditerranée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cession à un fonds commun de titrisation ·
- Action de la société de gestion ·
- Application immédiate ·
- Cession de créance ·
- Lois et règlements ·
- Recevabilité ·
- Recouvrement ·
- Application ·
- Nécessité ·
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Polynésie ·
- Banque ·
- Intervention volontaire ·
- Cession ·
- Caution ·
- Monétaire et financier
- Clause réputée non écrite société par actions simplifiee ·
- Résolutions adoptées à la majorité des voies exprimées ·
- Participation et vote aux décisions collectives ·
- Possibilité société par actions simplifiee ·
- Société par actions simplifiee ·
- Majorité des voies exprimées ·
- Dérogations statutaires ·
- Dérogation statutaire ·
- Majorité requise ·
- Nécessité ·
- Associés ·
- Sanction ·
- Associé ·
- Délibération ·
- Assemblée plénière ·
- Société par actions ·
- Majorité ·
- Vote ·
- Augmentation de capital ·
- Assemblée générale ·
- Statut ·
- Action
- Adresses ·
- Prévoyance ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Régie ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Abus ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Méconnaissance des termes du litige ·
- Chose demandée ·
- Cassation ·
- Pétrole ·
- Sociétés ·
- Mandat ·
- Gérance ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour d'appel ·
- Nullité du contrat ·
- Cour de cassation ·
- Reconduction
- Passage d'un horaire fixe à un horaire variable ·
- Modification de l'horaire de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Simple changement d'horaire ·
- Domaine d'application ·
- Pouvoir de direction ·
- Modification ·
- Employeur ·
- Cycle ·
- Salariée ·
- Horaire variable ·
- Clause de mobilité ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Modification du contrat ·
- Mobilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Renvoi ·
- Pièces ·
- Caraïbes ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel ·
- Sinistre ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Juridiction
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Enseigne ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Contrat de travail ·
- Qualification ·
- Coefficient ·
- Salarié ·
- Consultant ·
- Stipulation ·
- Société européenne ·
- Rappel de salaire ·
- Pourvoi ·
- Rémunération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.