SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 3 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10456 F

Pourvoi n° R 25-10.050

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026

1°/ La société [A] Form, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société [E] [H] – [V] [I] – [Y] [C], prise en la personne de Mme [Y] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la société [A] form, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 25-10.050 contre l’arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant à Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de la société [A] form et de la société [E] [H] – [V] [I] – [Y] [C], ès qualités, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [K], après débats en l’audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [A] form aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [A] form et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.