Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2007, 06-10.778, Inédit

CA Paris 27 octobre 2005

CASS
Rejet 13 février 2007

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de responsabilité de la venderesse
La cour a constaté que la venderesse n'avait jamais expressément reconnu sa responsabilité et que les expertises avaient révélé que la panne était due à un défaut d'entretien, écartant ainsi la résolution amiable.
Rejeté
Défaut de conformité
La cour a jugé que le désordre allégué était constitutif d'un vice caché et non d'un défaut de conformité, ce qui ne justifiait pas l'action engagée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-10.778
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-10.778
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007514715
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M^me X… a acheté le 5 juin 2001 à M^me Y… un véhicule automobile d’occasion qui est tombé en panne le 4 septembre 2001; que M^me X… a assigné la venderesse le 5 mai 2003 afin de la voir condamner à lui payer certaines sommes en soutenant qu’un accord était intervenu entre elles quant à la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en se prévalant à titre subsidiaire d’un défaut de conformité ; que la cour d’appel (Paris, 27 octobre 2005) a déclaré l’action irrecevable comme tardive et a débouté M^me X… de ses demandes ;

Attendu, d’abord, que c’est sans dénaturer la lettre du 27 mars 2002, émanant de l’assureur de M^me Y…, que l’arrêt attaqué retient que celle-ci n’avait jamais expressément reconnu sa responsabilité ; qu’ensuite, la cour d’appel a d’une part relevé que les deux expertises amiables, effectuées en janvier 2002, avaient fait apparaître que la panne avait pour origine un défaut d’entretien conforme aux prescriptions du constructeur, de la boîte de vitesse et un remplacement de cette pièce par une plus ancienne et a d’autre part constaté que l’échec des pourparlers transactionnels avait été consommé en mai 2002, écartant ainsi la résolution amiable qu’avait retenu le premier juge ; qu’elle a dès lors, dans l’exercice de son pouvoir souverain, constaté que l’action n’avait pas été engagée dans le bref délai prévu par l’article 1648 du code civil, en faisant ressortir par l’ensemble de ces motifs que le désordre allégué était constitutif d’un vice caché et non d’un défaut de conformité, d’où il suit que les griefs de violation des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ne sont pas fondés ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M^me X… et de M^me Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.