CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10369 F

Pourvoi n° G 24-16.157

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

La société [Adresse 1], mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Mutualité française eurélienne et loiretaine (MFEL), a formé le pourvoi n° G 24-16.157 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 4],

tous deux pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droit de [X] [N] et [T] [F] épouse [N],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de la société VYV 3 Centre Val-de-Loire mutualité française Centre Val-de-Loire SSAM, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N] et Mme [N], après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Adresse 5] [Adresse 6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société VYV 3 Centre Val-de-Loire mutualité française [Adresse 7] et la condamne à payer à M. [N] et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.