Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juin 2026, n° 24-14.501 24-14.501

TGI Le Mans 31 mars 2021

CA Angers
Infirmation 29 février 2024

CASS
Rejet 4 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers. Elle contestait une décision rendue dans un litige l'opposant à l'URSSAF des Pays de la Loire.

La Cour de cassation a examiné le moyen invoqué par la société [1]. Elle a jugé que cet argument n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a condamné la société [1] aux dépens et à payer une somme à l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.501
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.501 24-14.501
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 29 février 2024, N° 21/00301
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210545
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Sur les parties

Parties :	société, pôle social, URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10545 F

Pourvoi n° G 24-14.501

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-14.501 contre l’arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d’appel d’Angers (pôle social, chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF des Pays de la Loire, après débats en l’audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l’URSSAF des Pays de la [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.