Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-19.985 24-19.985

CA Basse-Terre 30 avril 2024

CASS
Rejet 28 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par M. et Mme [H] contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. Les demandeurs contestaient la décision rendue dans un litige les opposant à la société Evasion 2000.

La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par les demandeurs. Elle a estimé que cet argument n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014 du code de procédure civile. Elle a condamné M. et Mme [H] aux dépens et rejeté leurs demandes au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.985
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-19.985 24-19.985
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2024, N° 22/00991
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310361
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIES.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	société à responsabilité limitée, société Evasion 2000

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10361 F

Pourvoi n° U 24-19.985

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

1°/ M. [J] [H],

2°/ Mme [D] [H],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 24-19.985 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Evasion 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Evasion 2000, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.