COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10103 F

Pourvoi n° Q 25-10.348

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026

La société SCI Babillon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-10.348 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d’appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [Y] [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Y] [P], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Babillon,

2°/ à la [Adresse 3], société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 2], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société SCI Babillon, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société [Y] [P], ès qualités, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI Babillon aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.