SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 10382 F

Pourvoi n° E 25-11.811

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026

1°/ La société CGE by alteryys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ le comité social et économique de l’Association d’aide à l’enfance et à l’adolescence, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° E 25-11.811 contre le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (1re chambre civile), statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige les opposant à l’Association d’aide à l’enfance et à l’adolescence, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bérard, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société CGE by alteryys et du comité social et économique de l’Association d’aide à l’enfance et à l’adolescence, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l’Association d’aide à l’enfance et à l’adolescence, après débats en l’audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bérard, conseillère rapporteure, M^me Sommé, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CGE by alteryys et le comité social et économique de l’Association d’aide à l’enfance et à l’adolescence aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société CGE by alteryys à payer à l’Association d’aide à l’enfance et à l’adolescence la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.