COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 25 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10137 F

Pourvoi n° X 24-20.839

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026

La société Lux’Auto (Auto multi pièces services), société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-20.839 contre l’arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 2],

2°/ à la société Groupe MTM, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 3], venant aux droits de la société Modern bureau land,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lux’Auto (Auto multi pièces services), de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Groupe MTM, venant aux droits de la société Modern bureau land, après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseillère rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sara, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lux’Auto (Auto multi pièces services) aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lux’Auto (Auto multi pièces services) et la condamne à payer à la société Groupe MTM, venant aux droits de la société Modern bureau land, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.