Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-16.913, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 18 février 1993
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CASS
Rejet 4 juillet 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut de prix sérieux

    La cour a estimé que le prix stipulé avait un caractère sérieux après avoir comparé les revenus de la propriété et des intérêts du capital avec la valeur des prestations fournies, et a exercé son pouvoir souverain d'appréciation.

Résumé par Doctrine IA

Les héritières de Mme X… ont contesté la vente de l'immeuble aux époux Y… en invoquant, d'une part, l'absence d'aléa et, d'autre part, le défaut de prix sérieux, en se fondant sur l'article 1976 du Code civil. La cour d'appel a rejeté leur demande, considérant que le prix stipulé était sérieux après avoir comparé les revenus de la propriété et les prestations fournies. La Cour de cassation confirme cette décision, soulignant que la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 4 juil. 1995, n° 93-16.913, Bull. 1995 I N° 304 p. 212
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-16913
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 304 p. 212
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 1993
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007035050
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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