Infirmation partielle 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.066 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.066 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 2 avril 2025, N° 21/07243 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50083 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Gestion interactive des bagages en correspondance, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 25-16.066
Demandeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
Défendeur(s)
: la société Gestion interactive des bagages en correspondance
(GIBAG)
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50083
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [U] [M], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 2 avril 2025 par
la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant à
la société Gestion interactive des bagages en correspondance (GIBAG), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 29 janvier 2026
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