Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-22.095, Publié au bulletin

CA Paris 30 octobre 1992

CASS
Rejet 5 octobre 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de mandataire au moment du vote
La cour a constaté que la résolution avait été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés et que l'absence du mandataire de Madame X avant le vote justifiait la recevabilité de sa demande d'annulation.
Rejeté
Désintérêt du copropriétaire
La cour a rejeté cet argument, soulignant que l'absence du mandataire avant le vote ne constitue pas un désintérêt pour la question, et que la demande d'annulation est donc recevable.

Résumé par Doctrine IA

M me X… a contesté la décision adoptée à l'unanimité lors de l'assemblée générale des copropriétaires, arguant de l'absence de son mandataire au moment du vote. Le syndicat des copropriétaires soutient que M me X… ne peut contester la résolution en raison de son départ avant le vote, invoquant l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. La cour d'appel a jugé la demande recevable, ayant constaté que le mandataire ne participait pas au vote. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a correctement appliqué la loi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La cour d’appel qui constate qu’une résolution d’assemblée générale a été adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés et que le mandataire de l’un des copropriétaires s’était absenté avant le vote et n’y avait pas pris part en a exactement déduit que la demande de ce copropriétaire en annulation de cette décision est recevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-22.095, Bull. 1994 III N° 164 p. 104
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-22095
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 III N° 164 p. 104
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 octobre 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 10/12/1985, Bulletin 1985, III, n° 164, p. 125 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032988
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chemin.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1992), que, s’étant fait représenter par M. Luchetta à l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat 4/6 Hameau Béranger à Paris (le syndicat des copropriétaires) du 26 avril 1990, au cours de laquelle la onzième résolution a été adoptée à l’unanimité, M^me X…, copropriétaire, arguant de l’absence de son mandataire au moment du vote, a, assigné le syndicat des copropriétaires en contestation de cette décision ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande de M^me X…, alors, selon le moyen, que le copropriétaire, dûment informé de l’ordre du jour, qui quitte une assemblée générale de copropriété avant le vote d’une résolution dont il n’ignore pas la teneur prouve ainsi nécessairement son désintérêt pour la question et ne peut, dès lors, être considéré comme défaillant au regard de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ce qui rend irrecevable toute action en contestation de ladite résolution par son mandant ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a manifestement violé l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la onzième résolution avait été adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés et que le mandataire de M^me X… s’était absenté avant le vote et n’y avait pas pris part, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de M^me X… en annulation de cette décision était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.