Infirmation 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.166 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 13 février 2025, N° 22/04865 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50156 |
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Sur les parties
| Parties : | société DTC c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: N 25-18.166
Demandeur(s)
: la société DTC
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: M. [I]
Ordonnance
: 50156
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société DTC, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], anciennement dénommée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 11 août 2025 contre l’arrêt rendu le 13 février 2025
par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant à M. [W] [I], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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