Cassation 30 juin 1971
Résumé de la juridiction
Les arrets des cours d’appel sont, a peine de nullite, rendus par trois magistrats au moins, president compris. Encourt donc la nullite l’arret presente comme rendu par deux magistrats seulement.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.980, Bull. civ. II, N. 237 P. 168 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 70-10980 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 237 P. 168 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 novembre 1969 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006985368 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. DROUILLAT |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. BOULBES |
| Avocat général : | AV.GEN. M. BOUTEMAIL |
Texte intégral
Sur le premier moyen : vu l’article 1er, alineas 2 et 4 de la loi du 30 aout 1883 modifie par le decret du 25 juin 1934 ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, les arrets des cours d’appel sont rendus par trois magistrats au moins, president compris, a peine de nullite ;
Attendu que l’arret attaque mentionne : « fait et prononce a l’audience publique de la troisieme chambre de la cour d’appel de paris, a la date du 6 novembre 1969, ou etaient presents et siegeaient, en presence de m. Hugot, avocat general, mm. Perdriau et boudon, conseillers, tenant la plume me ruber, greffier » ;
D’ou il suit que ledit arret, presente comme rendu par deux magistrats seulement, encourt la nullite ;
Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de paris (3e chambre) le 6 novembre 1969 ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d’appel d’amiens.
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