CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me PROUST, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10448 F-D

Pourvoi n° G 23-21.857

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

La société GSLB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], exploitant sous l’enseigne Les Planches, a formé le pourvoi n° G 23-21.857 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à [C] [F], ayant demeuré [Adresse 2], décédée le 17 avril 2021,

2°/ à Mme [H] [B], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 1],

toutes deux prises en leur qualité d’ayants droit d'[C] [F],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société GSLB, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [H] et [Z] [B], après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présentes M^me Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société GSLB du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre [C] [F], décédée le 17 avril 2021.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GSLB aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GSLB et la condamne à payer à Mmes [H] et [Z] [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.