COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 20 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10214 F

Pourvoi n° Q 25-13.085

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026

La société Colsun moulin de Vernègues, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-13.085 contre l’arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Anasta, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [N] [O], prise en qualité de co-commissaire à l’exécution du plan de la SCA [Adresse 3],

2°/ à la société Ajassociés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [B] [D], pris en qualité de co-commissaire à l’exécution du plan de la SCA Le Moulin de [Localité 1],

3°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [N] [X], prise en qualité de représentant des investisseurs privés à l’exécution du plan de la SCA Le Moulin de [Localité 1],

4°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Colsun moulin de Vernègues, de la SCP Doumic-Seiller, avocat des sociétés Anasta, ès qualités et Ajassociés, ès qualités, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Colsun moulin de [Localité 1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.