CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10275 F

Pourvoi n° D 24-14.497

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [T] [C].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 mars 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

Mme [E] [H], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-14.497 contre l’arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d’appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseillère, les observations écrites de M^e Balat, avocat de Mme [H], de M^e Haas, avocat de Mme [L], de M^e Balat, avocat de Mme [T] [C], après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Mme [T] [C] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

2. Le moyen de cassation et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mmes [E] [H] et [T] [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.