Infirmation 15 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.059 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 15 avril 2025, N° 23/01655 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50039 |
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Sur les parties
| Parties : | société Barde profils c/ Tarn compta, société Allianz Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 25-16.059
Demandeur(s)
: la société Barde profils
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Tarn compta et autre
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Ordonnance
: 50039
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Barde profils, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 15 avril 2025 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Tarn compta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 15 janvier 2026
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