Infirmation 22 mars 2023
Rejet 13 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-12.445 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.445 24-12.445 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2023, N° 21/02872 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210474 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10474 F
Pourvoi n° Y 24-12.445
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
Mme [G] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-12.445 contre l’arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant à la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales, après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [B] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption d'instance ·
- Département ·
- Commune ·
- Expropriation ·
- Jonction ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Diligences ·
- Conseiller ·
- Adresses
- Dommage subi par le gérant ·
- Gestion d'affaires ·
- Acte bénévole ·
- Indemnisation ·
- Définition ·
- Sociétés ·
- Surveillance ·
- Intervention ·
- Quasi-contrats ·
- Cour d'appel ·
- Franchise ·
- Moteur ·
- Mer ·
- Contrat d'assurance
- Demande formée par un moyen de communication électronique ·
- Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction ·
- Moyen de télécommunication audiovisuelle ·
- Mise à disposition à la maison d'arrêt ·
- Juge des libertés et de la détention ·
- Assistance d'un avocat ·
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Droits de la défense ·
- Comparution ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Communication électronique ·
- Mise en examen ·
- Procédure pénale ·
- Liberté ·
- Adresse électronique ·
- Moyen de communication ·
- Courriel ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Volonte de dissimulation de la mere ·
- Desaveu de paternite ·
- Caractère suffisant ·
- Filiation legitime ·
- Recel de naissance ·
- Définition ·
- Grossesse ·
- Recel ·
- Branche ·
- Maternité ·
- Monde ·
- Jugement de divorce ·
- Cour d'appel ·
- Femme ·
- Mari ·
- Conjoint
- Image ·
- Sociétés ·
- Droit commercial ·
- Redevance ·
- Sport ·
- Diffusion ·
- Exploitation ·
- Engagement ·
- Lettre ·
- Contrats
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Famille ·
- Conseiller ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rémunération ·
- Gratification ·
- Garantie ·
- Salarié ·
- Homme ·
- Bulletin de paie ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Convention collective ·
- Viande
- Salariée ·
- Dommages-intérêts ·
- Contrat de travail ·
- Adoption ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Inexecution ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bonne foi
- Participation aux bénéfices et aux pertes ·
- Intention de s'associer ·
- Constatation implicite ·
- Éléments constitutifs ·
- Société entre époux ·
- Société de fait ·
- Existence ·
- Fonds de commerce ·
- Branche ·
- Volonté ·
- Bénéfice ·
- Séparation de biens ·
- Grâce ·
- Grief ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte notarie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Île-de-france ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Urssaf ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Veuve ·
- Épouse ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cadastre ·
- Associé ·
- Astreinte ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.