Infirmation partielle 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-15.787 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.787 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 25 mars 2025, N° 24/00473 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50118 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: B 25-15.787
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [R] et autre
Ordonnance
: 50118
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [H], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 6 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 25 mars 2025
par la cour d’appel de Reims (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société [X] [N], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de M. [B] [H].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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