Infirmation partielle 28 mars 2025
Rejet 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.188 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 28 mars 2025, N° 20/05217 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90339 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : A 25-15.188
Demandeur : M. [P]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-et-Loire
Requête n° : 1126/25
Ordonnance n° : 90339 du 2 avril 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val-et-Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [P], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 novembre 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val-et-Loire demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 mai 2025 par M. [R] [P] à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro A 25-15.188 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il est justifié qu’un pourvoi connexe formé contre le même arrêt est actuellement pendant devant la Cour.
L’intérêt d’une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 avril 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Banqueroute ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Tentative ·
- Abus ·
- Emprisonnement
- Démarchage et vente à domicile ·
- Protection des consommateurs ·
- Faculté de renonciation ·
- Loi du 22 décembre 1972 ·
- Point de départ ·
- Exercice ·
- Photo ·
- Air ·
- Délai ·
- Préfix ·
- Tribunal d'instance ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Bon de commande ·
- Rétractation ·
- Renonciation
- Inaptitude du salarié ·
- Indemnité ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Préavis ·
- Origine ·
- Maladie professionnelle ·
- Code du travail ·
- Connaissance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Non avenu ·
- Conseiller ·
- Rétractation ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Partie civile ·
- Associé ·
- Avance
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Directoire ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Caisse d'épargne ·
- Sociétés civiles immobilières
- Société par actions ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Etablissement public ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Protection
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Rente ·
- Accident du travail ·
- Capital ·
- Assurance maladie ·
- Indemnisation ·
- Préjudice
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Accident du travail ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Proposition de modification ·
- Code du travail ·
- Obligation de reclassement ·
- Arrêt de travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité
- Radiation ·
- Cabinet ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bâtonnier ·
- Commission de surendettement ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Associations ·
- Cour de cassation ·
- Procédure pénale ·
- Partie civile ·
- Conseiller ·
- Appel ·
- Examen ·
- Formalités ·
- Rapport ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.