COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10170 F

Pourvoi n° X 25-10.953

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026

M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de président de l’association [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 25-10.953 contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de l’association centre dentaire Rotonde,

2°/ à l’association [Adresse 2], association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1],

3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I], ès qualités, après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I], en qualité de président de l’association centre dentaire Rotonde, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I], en qualité de président de l’association [Adresse 2] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.